Droit de rétractation
La personne physique qui acquiert de la marchandise, pour la satisfaction de besoins autres que liés à l’exercice de son activité professionnelle bénéficie du droit de rétractation (art L121-20 du Code français de la consommation) comme il suit :
Le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation. Ce délai court à compter de la livraison des marchandises par le transporteur telle qu'elle définie dans le chapitre 'Conditions de Livraison'.
La rétractation est notifiée à ISACHAT-SHOP par écrit papier transmis par envoi recommandé avec accusé de réception à l’exclusion de tout autre mode de communication. Le cachet de La Poste faisant foi.
S’il ne lui faut justifier d’aucun motif ni payer aucune pénalité, il incombe au client de prendre à sa charge tous les frais de retour, emballage approprié compris.
La dégradation de la marchandise lors du retour consécutif à la rétractation est à la charge du client.
Le client qui exerce la faculté de rétractation est remboursé du prix de sa commande dans les 30 jours suivant la réception de la marchandise retournée à ISACHAT-SHOP.
ISACHAT-SHOP
Place de la liberté
31290 RENNEVILLE (France)